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Code de la sécurité sociale - Article R852-2

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Version
Mise à jour en retard — a472cb48-f552-40db-b3ee-65dbcf14760e
Début de validité
16 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035815970/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035815970/article-r852-2/versions/a472cb48-f552-40db-b3ee-65dbcf14760e/
Sommaire du texte

Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.

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