Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e86e7639-a800-42bf-8cf0-ec4b928ff420
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035830533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035830533/article-2/versions/e86e7639-a800-42bf-8cf0-ec4b928ff420/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section V : Mécanisme d'alertes (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16-13