Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b534afbe-5c9e-4c04-b8e5-4b2547aa57b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035830535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035830535/article-3/versions/b534afbe-5c9e-4c04-b8e5-4b2547aa57b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-8, Art. 16-14
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-8 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section VI : Rapport sur la reconnaissance des ... (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 16-8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16-14