Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - Article 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :

- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;

- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- numéro de téléphone et adresse électronique ;

- code confidentiel SIV.

2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :

- numéro d'immatriculation ;

- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;

- caractéristiques techniques du véhicule ;

- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;

- mentions spécifiques et d'usage ;

- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;

- déclarations valant saisie ;

- gages ;

- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;

- suspension de l'immatriculation ;

- destruction du véhicule ;

- annulation de l'immatriculation ;

- déclaration de cession ;

- déclaration d'achat ;

- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;

- montant des taxes ;

- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

- date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :

- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;

- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

- motif de la démarche administrative ;

- numéro de demande de la démarche administrative ;

- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

- code de cession du véhicule ;

- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

- le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication dudit arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.

Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.