Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication dudit arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.

Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.