Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article Annexe XIV

LISTE DES IMPRIMÉS CERFA

- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ;

- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ;

- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*XX ;

- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ;

- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ;

- certificat de cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ;

- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ;

- mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*XX ;

- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*XX ;

- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*XX ;

- notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291#01.

Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet www.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr.

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 13 octobre 2017, les dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.

Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.