Code du travail - Article L2632-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3c6c858-b069-468f-be44-2912ebd58f1c
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902445/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902445/article-l2632-2/versions/e3c6c858-b069-468f-be44-2912ebd58f1c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L800-4 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L800-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2331-1
- CITATION Code du travail - art. L2331-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2331-1
- CITATION Article L2331-6