Code du travail - Article L8331-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5b659e7-9727-42ae-8014-f51303bbdc4f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902699/article-l8331-1/versions/d5b659e7-9727-42ae-8014-f51303bbdc4f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L800-5 alinéas 1 et 4
- CONCORDE Code du travail - art. L800-5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1511-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8222-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L8222-4
- CITATION Article L1511-1
- CITATION Article L1511-1
- CITATION Article L1511-1