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Code du travail - Article L8222-4

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Version
Mise à jour en retard — 86c8216b-1a3c-413b-8fbf-0ea20d31568c
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904826/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904826/article-l8222-4/versions/86c8216b-1a3c-413b-8fbf-0ea20d31568c/
Sommaire du texte

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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