Code rural et de la pêche maritime - Article R751-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f211b2d-1dba-4cbe-8ba4-98283293360e
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035918965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035918965/article-r751-24/versions/9f211b2d-1dba-4cbe-8ba4-98283293360e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-598 1973-06-29 art. 49, al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-65 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-23 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article L461-1
- CITATION Article R751-30
- CITATION Article R751-23