LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c884c46a-46c7-4941-a272-bbe99a3f1336
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035933811/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035933811/article-15/versions/c884c46a-46c7-4941-a272-bbe99a3f1336/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L852-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C
II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Des mesures de surveillance de cer... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L852-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 B (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 C (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L821-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L821-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L852-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L855-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L855-1 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L855-1 C
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L853-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L851-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L871-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-4