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Code de la sécurité intérieure - Article L871-2

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Version
Mise à jour en retard — 0774ba88-c2c0-428a-9816-b5d16c32c2e6
Début de validité
31 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035937561/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035937561/article-l871-2/versions/0774ba88-c2c0-428a-9816-b5d16c32c2e6/
Sommaire du texte

Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.

La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal.

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.


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  1. Version L871-2 — MODIFIE
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