Code général des impôts, annexe II - Article 371
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca7a8e24-bd3e-42ee-abba-e951fd07b0b2
- Début de validité
- 5 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035977430/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035977430/article-371/versions/ca7a8e24-bd3e-42ee-abba-e951fd07b0b2/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN2 368 bis — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L264-1
- CITATION Article L264-1
- CITATION Article L264-1