Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fead67f7-c18d-4142-9155-964bdecb6abd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035968428/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035968428/article-4/versions/fead67f7-c18d-4142-9155-964bdecb6abd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Section II : Personnes n'ayant en France ni dom... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 23
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L264-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23