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Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 1ce4f2e2-5aff-4158-b505-0aa3a27fe403
Début de validité
15 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036013516/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036013516/article-10/versions/1ce4f2e2-5aff-4158-b505-0aa3a27fe403/
Sommaire du texte


Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R. 554-55 à R. 554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation.
Les dispositions du premier tiret du b de l'article R. 555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R554-55 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R555-30 (VT) — Cible absente ou non résolue

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