Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b32650d1-059f-4608-a66f-8442896deb5b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036013530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036013530/article-7/versions/b32650d1-059f-4608-a66f-8442896deb5b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R42-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R42-3