Code rural et de la pêche maritime - Article R713-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d744bb42-2b5c-49d6-995a-e22d91e2462f
- Début de validité
- 12 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036014467/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036014467/article-r713-40/versions/d744bb42-2b5c-49d6-995a-e22d91e2462f/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 à L. 3121-22 du code du travail, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1073 1995-09-28 art. 5, al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R713-13 (V)
- CITATION Code rural - art. R713-35 (V)
- CITATION Code rural - art. R713-41 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L3121-18
- CITATION Article L3121-18
- CITATION Article R713-13
- CITATION Article R713-35
- CITATION Article R713-13
- CITATION Article R713-35