Code rural et de la pêche maritime - Article R713-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddda9e49-3c29-48b0-8a2d-9ac9dcb25d09
- Début de validité
- 12 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036014342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036014342/article-r713-13/versions/ddda9e49-3c29-48b0-8a2d-9ac9dcb25d09/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L713-13 (V)
- CITATION Code rural - art. R713-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-21 (M)
- CITATION Code du travail - art. R3121-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L3121-21
- CITATION Article L3121-21
- CITATION Article L3121-21
- CITATION Article R3121-8
- CITATION Article L713-13
- CITATION Article L713-13
- CITATION Article L713-13