Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1993c05-030f-4010-b977-25c0efafc339
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036015128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036015128/article-4/versions/e1993c05-030f-4010-b977-25c0efafc339/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 4-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1