Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 4-1

Les informations traitées sont issues :

1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :

- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;

- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)

- le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;

- le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;

- la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;

- le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;

- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;

- le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;

- le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;

- le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;

- le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;

- le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;

- la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;

- le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;

- le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;

- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;

- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;

- le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;

- le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;

- le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ;

- le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ;

- le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

- le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ;

- le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage) ;

- le référentiel des procédures collectives (PROCOL) ;

- le traitement des données de la déclaration pré-remplie en matière d'impôt sur le revenu ;

- le traitement de gestion de la télédéclaration et télédéclarations correctives en ligne des particuliers (TéléIR) ;

- le traitement assurant la gestion du dossier fiscal du contribuable et de son résumé permanent (ILIAD) ;

- le traitement de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS) ;

- le traitement de surveillance et de relance des déclarations foncières et de taxes d'urbanisme (GESLOC SURF) ;

- le traitement de gestion de l'occupation des locaux d'habitation (GESTODL) ;

- le traitement des données déclaratives et de paiement de la TVA des opérateurs sur leurs ventes à distance de bien, de prestations de service et leurs importations de petits colis à destination de clients non-assujettis (One Stop Shop, guichet unique de TVA) ;

- le traitement de suivi des successions permettant la surveillance du dépôt des déclarations de succession (SUIVI SUCCESSION) ;

- le traitement des données relatives aux coordonnées des comptes bancaires mentionnés par les foyers fiscaux sur leurs déclarations de revenus (PASIFAE) ;

- le traitement relatif aux éléments relatifs à la contribution économique territoriale (TP-CDA-CSI) ;

- le traitement des données de paiements transfrontaliers (CESOP) ;

- le traitement des données relatives aux montants déclarés au titre de la TVA intracommunautaire (MEDOC CEERI) ;

- le traitement des données issues des déclarations d'échange de biens déposées par les sociétés réalisant du commerce avec des entreprises localisées dans des pays de l'Union européenne (TTC) ;

- le traitement relatif aux quittus automobiles (IQUITNAT) ;

- le traitement relatif aux analyses prédictives du ciblage de la fraude et valorisation des requêtes.

2° Du traitement de collecte et de sélection des données manifestement rendues publiques par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ;

3° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux, notamment sur le fondement de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ;

4° Des données provenant de bases privées.