Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c9cfaba-baa0-4823-8f38-5c6a2e40ae71
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036015130/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036015130/article-5/versions/6c9cfaba-baa0-4823-8f38-5c6a2e40ae71/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5