Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 5

Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du réseau national d'analyse de données, composé du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données, d'agents des pôles de programmation interrégionales des directions interrégionales de contrôle fiscal, d'agents de la direction internationale des non résidents, d'agents de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, des agents de directions départementales des finances publiques et des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales.

Sont destinataires des données à caractère personnel :

- issues des résultats des traitements de modélisation et de visualisation, strictement utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents territorialement compétents chargés de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels et des particuliers ;

- utiles à leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître les agents habilités des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 162 de la loi de finances pour 2025.

Le traitement alimente les applications suivantes :

- GALAXIE s'agissant des données relatives aux liens des individus et des entités ;

- le module de diffusion du contrôle fiscal PILOT CF s'agissant des dossiers proposés pour contrôle.