Code de l'environnement - Article R554-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c47350db-feb2-47d2-a01a-7eb29716c595
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036017414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036017414/article-r554-24/versions/c47350db-feb2-47d2-a01a-7eb29716c595/
Sommaire du texte
Texte
L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.
Notes
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2010 article 5 IV : A compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les présentes dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-25 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-28 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-33 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-6 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-2
- CITATION Article R554-28
- CITATION Article R554-6
Autres relations
- DEPLACE Article 1