Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fa41a9b-f67f-45ad-8a38-618aa07fc938
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036034270/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036034270/article-1/versions/7fa41a9b-f67f-45ad-8a38-618aa07fc938/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Visite en présence d'un tiers (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R223-29 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R223-30 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R223-31 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 375-3
- CITATION Code civil - art. 375-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R223-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7