Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc686c3f-222f-4ba5-bc72-0ab0f822b5b7
- Début de validité
- 18 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036034274/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036034274/article-3/versions/cc686c3f-222f-4ba5-bc72-0ab0f822b5b7/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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