Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cf74243-36b3-4d4b-b187-1a14d3d13802
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036034272/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036034272/article-2/versions/8cf74243-36b3-4d4b-b187-1a14d3d13802/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1199-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1199-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1199-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1199-2