Code des juridictions financières - Article R272-112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa92f4c1-9821-4fda-8c8d-8af9890acf61
- Début de validité
- 19 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036060253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036060253/article-r272-112/versions/fa92f4c1-9821-4fda-8c8d-8af9890acf61/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14