Code de l'action sociale et des familles - Article R314-69

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En vigueur depuis le: 23 août 2019

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Version: Mise à jour en retard — 2c330df2-efc4-44ae-85f1-7989b04ee063
Début de validité: 23 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038947073/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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  1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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    Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Chapitre IV : Dispositions financières
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    Article R314-1
    
    Article R314-2
    
    Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
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    Section 2 : Règles budgétaires de financement
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    Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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    Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
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    Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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    Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
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    Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
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    Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
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    Article R314-68
    
    Article R314-69
    
    Article R314-72
    
    Article R314-73
    
    Article R314-74
    
    Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
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    Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
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    Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
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    Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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    Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
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    Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
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    Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
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    Section 3 : Dispositions diverses
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    Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
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    Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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    Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
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  2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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  3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
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  4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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  5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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  1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
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    Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Chapitre IV : Dispositions financières
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    Article R314-1
    
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    Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
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    Section 2 : Règles budgétaires de financement
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    Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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    Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
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    Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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    Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
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    Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.
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    Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
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    Article R314-68
    
    Article R314-69
    
    Article R314-72
    
    Article R314-73
    
    Article R314-74
    
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    Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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  4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
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  5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
Provenance

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Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.

Historique

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Évolution juridique

26 octobre 2004 Version R314-69 — ABROGE
24 mai 2006 Version R314-69 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 avril 2010 Version R314-69 — MODIFIE Comparer avec la précédente
2 décembre 2012 Version R314-69 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 août 2019 Version R314-69 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 69
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 69 (Ab)

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 22 (V)
CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17

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Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

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Citations

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Modifications et abrogations

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