Code monétaire et financier - Article L612-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4645650-fba5-4e97-be45-745cc255f4af
- Début de validité
- 29 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036104367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036104367/article-l612-4/versions/d4645650-fba5-4e97-be45-745cc255f4af/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 31 al. 3 et al. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1