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Code de l'action sociale et des familles - Article D121-12-16

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Version
Mise à jour en retard — 6d62d9f8-b3ea-457b-8442-0f676eff10fa
Début de validité
2 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036123948/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036123948/article-d121-12-16/versions/6d62d9f8-b3ea-457b-8442-0f676eff10fa/
Sommaire du texte

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

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  1. Version D121-12-16 — MODIFIE
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