Code du travail - Article D2261-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35526c7a-7e7e-4925-af5b-23f3fda2e188
- Début de validité
- 16 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036206352/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036206352/article-d2261-4-2/versions/35526c7a-7e7e-4925-af5b-23f3fda2e188/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1