Code du travail - Article D2261-4-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 739f4e8d-e899-42d0-9e88-de01fbc450a2
- Début de validité
- 16 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036206360/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036206360/article-d2261-4-6/versions/739f4e8d-e899-42d0-9e88-de01fbc450a2/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1