Code du travail - Article D2241-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0759b73-8d12-49d7-af98-4cc717d30902
- Début de validité
- 18 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036226387/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036226387/article-d2241-3/versions/b0759b73-8d12-49d7-af98-4cc717d30902/
Sommaire du texte
Texte
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D320-1 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D2241-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5212-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D2241-8
- CONCORDE Article D2241-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5212-1
- CITATION Article L5212-1
- CITATION Article L5212-1
- CITATION Article L5212-1
- CITATION Article L5212-1