Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87903e43-5502-41b7-b647-6354009204dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036212482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036212482/article-1/versions/87903e43-5502-41b7-b647-6354009204dd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2241-7, Art. D2241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Ordre Public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Section 1 : Négociation annuelle, Art. D2241-1, Sct. Section 2 : Négociation triennale, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Sct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage, Art. D2241-7, Art. R2241-9, Art. D2241-8, Art. D2241-6, Art. D2241-5, Art. D2241-4, Art. D2241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2241-8, Art. D2241-3, Art. R2241-9, Art. R2241-4, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Art. D2241-5, Art. D2241-6, Art. D2241-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. D2241-7 (T)
- TRANSFERE Code du travail - art. D2241-8 (T)
- TRANSFERE Code du travail - art. R2241-9 (T)
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Ordre Public (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
- CREE Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
- CREE Code du travail - art. D2241-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emp... (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D2241-5 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. D2241-6 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre ... (V)
- MODIFIE Code du travail - Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés (V)
- MODIFIE Code du travail - Paragraphe 3 : Formation professionnelle et app... (V)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 1 : Négociation annuelle (V)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 2 : Négociation triennale (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2241-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2241-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2241-4 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-7
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R2241-9
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2241-4