Code rural et de la pêche maritime - Article L719-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 963b685f-e5f4-4982-9660-e424c194342a
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036243558/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036243558/article-l719-11/versions/963b685f-e5f4-4982-9660-e424c194342a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8114-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L8114-4
- CITATION Article L8114-4
- CITATION Article L719-10