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Code rural et de la pêche maritime - Article L719-9

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Version
Mise à jour en retard — 3f745e1c-d545-4ed6-92cb-9a4b09284d1e
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593827/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029593827/article-l719-9/versions/3f745e1c-d545-4ed6-92cb-9a4b09284d1e/
Sommaire du texte

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

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