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Code du travail - Article D1233-44

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Version
Mise à jour en retard — 9138cfba-259f-4da0-b3f2-56444c3c3096
Début de validité
23 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036248518/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036248518/article-d1233-44/versions/9138cfba-259f-4da0-b3f2-56444c3c3096/
Sommaire du texte

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11.

Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

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