Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7226343-6212-49d2-9c4f-dd8d21378ba1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036254050/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036254050/article-7/versions/e7226343-6212-49d2-9c4f-dd8d21378ba1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-297 du 7 mars 2017Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-297 du 7 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-297 du 7 mars 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-297 du 7 mars 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15