Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bee0934b-a1f3-4fc2-b76b-4d6b2229e69b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036254054/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036254054/article-9/versions/bee0934b-a1f3-4fc2-b76b-4d6b2229e69b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-466 du 31 mars 2017Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-466 du 31 mars 2017