Code du travail - Article L2234-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5612716-8c18-467b-adb6-61cf106b5589
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262002/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262002/article-l2234-4/versions/a5612716-8c18-467b-adb6-61cf106b5589/
Sommaire du texte
Texte
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2234-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2234-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1