Code du travail - Article R2234-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d86a08b-6bbb-4f7d-b332-14324a91e320
- Début de validité
- 30 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036109821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036109821/article-r2234-3/versions/6d86a08b-6bbb-4f7d-b332-14324a91e320/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs, employeurs ou salariés ayant leur activité dans la région, qu'elles désignent comme membres de l'observatoire prévu à l'article L. 2234-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2234-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2234-4
- CITATION Article L2234-4