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Code général des collectivités territoriales - Article D2333-82-3

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Version
Mise à jour en retard — d8e55ead-c891-42eb-a904-b9e6d6799e07
Début de validité
25 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036264127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036264127/article-d2333-82-3/versions/d8e55ead-c891-42eb-a904-b9e6d6799e07/
Sommaire du texte

Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.

Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

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