Code général des collectivités territoriales - Article D2333-74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d916ab17-a413-44f6-b855-232856afed44
- Début de validité
- 29 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043865387/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043865387/article-d2333-74/versions/d916ab17-a413-44f6-b855-232856afed44/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
Historique
Évolution juridique
- Version D2333-74 — MODIFIE
- Version D2333-74 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2333-74 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2333-74 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2333-74 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2333-74 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2333-74 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 86-1212, 1986-11-27, art 1er — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D422-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L321-3
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. D422-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1