Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22b0bf75-7cf9-40f7-94d6-eeb0c95d735c
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036301727/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036301727/article-5/versions/22b0bf75-7cf9-40f7-94d6-eeb0c95d735c/
Sommaire du texte
Texte
Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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