Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8379c57c-7936-4c61-9553-8605492ecf0c
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036301728/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036301728/article-6/versions/8379c57c-7936-4c61-9553-8605492ecf0c/
Sommaire du texte
Texte
La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R. 4132-1 du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4132-1