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Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - Article 6

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Mise à jour en retard — b9843f33-9d73-4435-8d2a-cd0b50fd6790
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036332675/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036332675/article-6/versions/b9843f33-9d73-4435-8d2a-cd0b50fd6790/
Sommaire du texte

Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352-33 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, être étalé sur une durée de quatre ans.

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. R335-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. R352-33 (V) — Cible absente ou non résolue

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