LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3639d1c-01ae-4af2-8d88-f1198b3efb61
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358554/article-37/versions/d3639d1c-01ae-4af2-8d88-f1198b3efb61/
Sommaire du texte
Texte
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 74
II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 74 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L522-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 74
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-2