LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d9e82a-e76c-41d0-a945-96448348904c
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358438/article-36/versions/d8d9e82a-e76c-41d0-a945-96448348904c/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 42
IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 42 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42