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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II : AUTRES MESURES
  7. Cohésion des territoires
  8. Article 131

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 131

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Mise à jour en retard — 5caa0126-4694-41b9-ada4-65931d7adbfe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377606/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377606/article-131/versions/5caa0126-4694-41b9-ada4-65931d7adbfe/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II : AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        6. Cohésion des territoires Consulter cette section
          1. Article 126
          2. Article 127
          3. Article 128
          4. Article 129
          5. Article 130
          6. Article 131
          7. Article 132
        7. Défense Consulter cette section

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        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        17. Sécurités Consulter cette section

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        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative
        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Consulter cette section

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        22. Participations financières de l'Etat Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II : AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        4. Aide publique au développement Consulter cette section

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        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        6. Cohésion des territoires Consulter cette section
          1. Article 126
          2. Article 127
          3. Article 128
          4. Article 129
          5. Article 130
          6. Article 131
          7. Article 132
        7. Défense Consulter cette section

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        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        9. Economie Consulter cette section

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        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

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        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

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        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Outre-mer Consulter cette section

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        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative
        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Consulter cette section

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        22. Participations financières de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2252-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 10h55Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2252-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Archive
LEGI_20260304-214724.tar.gz ↗
Licence
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