LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 130
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0449c351-2a0c-4a76-96fb-6ae3f448c0a8
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041466642/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041466642/article-130/versions/0449c351-2a0c-4a76-96fb-6ae3f448c0a8/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-14-1
II. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1, v. 2.1 (Ab) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L435-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-3